GINETEX Switzerland
The National Association For Textile Care Labelling

Les symboles sont des marques déposées. Leur utilisation est liée obligatoirement à l'accord du GINETEX Switzerland!

FAQ

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Ici vous trouvez des réponses simple sur des questions difficiles...

Blauer Stoff

Le contrat de licence

Les symboles d’entretien sont unifiés au plan international et sont protegés par le droit de marque. Ce qui signifie que les symboles d’entretien sont une marque déposée et qu’ils ne peuvent être utilisés sans un contrat de licence en cours de validité passé avec GINETEX Switzerland.

Cela s’adresse à toutes les entreprises qui utilisent ces symboles d’entretien sous quelque forme que ce soit.

La protection de la marque s’applique à tous les articles qui sont introduits, produits ou commercialisés en Suisse ou y sont vendus au client final. Cela comprend également l’emploi de ces symboles à des fins publicitaires ou de formation, ainsi qu’à leur reproduction sur des imprimés, des lettres ou des pages web.

Nul n’est censé ignorer la loi! Aussi vaut-il mieux que les néophytes, en particulier, s’informent des conditions. Mais, même les entreprises qui figurent depuis plus longtemps déjà sur le marché et utilisant ces symboles sans contrat de licence en cours de validité, doivent aussi se renseigner, s’agissant des symboles d’entretien de marques déposées, au plan national et international. Les infractions seront sanctionnées!

La signature du contrat donne, en outre, à votre entreprise la possibilité de commercialiser les articles textiles dans toute l’Europe, sans autres restrictions. Être membre de GINETEX Switzerland vous autorise à commercialiser dans les autres pays.

Les taxes annuelles pour le paiement de la licence dependent du chiffre d'affaire de chapue entreprise.